Conditions générales de vente
1- Objet
Les conditions générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Lor'télésecrétariat, représentée par Bérengère CAMILLINI (assistante indépendante) et de son client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d'assistanat administratif, d'assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.
2- Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d'achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, se prévaloir sur les présentes CGV.
3- Lieu et durée d'intervention
Les prestations prévues à l'article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Lor'télésecrétariat (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser.
Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives ( voir conditions à l'article 6).
4- Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d'un devis gratuit établi par Lor'télésecrétariat sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Lor'télésecrétariat, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord" les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l'adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, à l'adresse contact@lortelesecretariat-54.fr.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
A défaut de réception de l'acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l'acompte et le cas échéant, des provisions de frais, Lor'télésecrétariat se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
4- Exécution des commandes et délai de réalisation
Lor'télésecrétariat s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n'étant donnés qu' à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérets, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le client s'engage à mettre à la disposition de Lor'télésecrétariat tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entrâiner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
4- Secrétariat indépendant tarif
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à lunité, à l'heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des impots.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Lor'télésecrétariat.
Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Lor'télésecrétariat sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fournitures particulière et/ou de livraison applicapables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d'envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 km du siège social de l'entreprise Lor'télésecrétariat.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1 er janvier de chaque année. Toutefois Lor'télésecrétariat s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présente CGV.
4- Remises et majorations
Une remise de 10% sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable).
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
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* Service Express (Moins de 4 h) + 20 % sur le tarif de base
* Service Rapide (Moins de 24 h) : + 15% sur le tarif de base
* Week-ends et jours fériés : +50 % sur le tarif de base
4 - Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours.
Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le Client, quelqu' en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L'annulation devra être confirmée par le Client à Lor'télésecrétariat par écrit.
Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Lor'télésecrétariat et pour lequel le Client a usé de son droit de rétraction, devient de fait la propriété de Lor'télésecrétariat et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
5– Modalités de règlement et conditions d'escompte
Les conditions et délai de règlement varient selon le type, le volume, et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Lor'télésecrétariat établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, virement bancaire.
Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.
6 – Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intéret légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu' aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jours suivant la date de règlement portée sue la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérets ou indemnités que Lor'télésecrétariat pourrait réclamer.
En outre, Lor'télésecrétariat se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
7 – Confidentialité
Lor'télésecrétariat s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connnaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que le contenu des travaux commandés et réalisés.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle. Le destinataire des données est Bérengère Camillini, secrétaire indépendante exerçant 57 Cités Grandes Friches 54240 JOEUF, téléphone : 06 44 86 54 03
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :
"Le responsable du fichier est Bérengère Camillini dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la gestion de la clientèle.
Ces informations sont garanties confidentielles et uniquement destinées à un usage interne, en respect de la norme simplifiée 48 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
Elles sont conservées pendant la durée du contrat et/ou des prestations + 1 an après dernière prestation ou demande de devis et sont destinées au service clients.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Bérengère Camillini
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Bérengère Camillini
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement."
La responsabilité de Lor'télésecrétariat ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet .
Par conséquent il appartient au Client, lors de la commande, d'informer Lor'télésecrétariat des moyens de transfert qu'il souhaite voir mise en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultat de la mission seront en pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en diposer comme il l'entend.
Lor'télésecrétariat s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelques manières que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
8 – Reponsabilité et cas de force majeure
Lor'télésecrétariat s'engage, à titre d'obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'arts du moment.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d'assurances nécessaires.
Lor'télésecrétariat mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Lor'télésecrétariat de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Lor'télésecrétariat, le client sera responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Lor'télésecrétariat de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Lor'télésecrétariat se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l'honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence..).
Les textes, images et documents confiés à Lor'télésecrétariat restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment "en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights".
Lor'télésecrétariat ne saura être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de Lor'télésecrétariat ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sein de l'article 1148 du code civil.
9 – Droit applicable et juridiction competente
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.
Par conséquent, tout différent découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Mlle CAMILLINI Bérengère et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.
Les Conditions Générales de Ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de signature des présentes sera admise pour leur application.
